Quelle différence entre dotation et subvention ?

Quelle différence entre dotation et subvention ?

Les dotations et subventions Elles représentent environ un tiers du produit des collectivités locales. A la différence des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, les dotations ne font pas l'objet d'une affectation précise.

Qu'est-ce que la dotation forfaitaire ?

La dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.

Comment l'État finance les collectivités territoriales ?

Les finances des collectivités locales se basent principalement sur la fiscalité locale pour percevoir leurs recettes, avec notamment les impôts locaux et les aides de l'État (dotations, exonérations, allocations, fonds de compensation, etc.).

Comment trouver le budget d'une commune ?

Le portail de l'État au service des collectivités rassemble les informations relatives aux collectivités locales produites par le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l'intérieur. Sa rubrique finances locales présente les recettes et les dépenses des collectivités.

Comment connaître la population DGF d'une commune ?

Total population DGF : population INSEE + résidences secondaires + places de caravanes. Population en QPV : Population totale du territoire communal situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le périmètre QPV est défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

Quelle est la répartition des dotations aux collectivités?

• La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d’habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie, etc.

Quelle est la dotation de l'État aux collectivités locales?

• Principale dotation de l'État aux collectivités locales, elle représente 15,13% de leurs recettes réelles de fonctionnement constituées majoritairement du produit des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation économique territoriale, …).

Quelle est la dotation d’intercommunalité?

• Pour les communes, il s’agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) ; Pour les groupements de communes, il s’agit de la dotation d’intercommunalité ;

Quelle est la dotation minimale pour la collectivité?

• Une dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour les départements non urbains ou ruraux. Les montants pour chaque collectivité sont généralement mis en ligne au mois d’avril sur un espace dédié sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales.