Comment avoir la portabilité mutuelle ?

Comment avoir la portabilité mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. L'employeur doit : Informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié concerné.

Qu'est-ce que la loi Evin mutuelle ?

L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

Qui a droit à la portabilité prévoyance ?

Tout salarié dont le contrat de travail prend fin dans des conditions lui donnant droit à des indemnités de chômage (licenciement individuel ou collectif pour raison économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle, fin de CDD) peut en bénéficier.

Quand commence la portabilité ?

Les droits à la portabilité sont ouverts dès la rupture du contrat de travail, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Comment se calcule la portabilité ?

Pour le calcul de la durée de maintien, tout mois de travail commencé est arrondi au mois supérieur. Par exemple : un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 1 jour donnera lieu à une durée maximale de 7 mois.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle?

• Le maintien des garanties de frais de santé est gratuit pour le salarié, la part salariale des cotisations étant répartie par mutualisation du coût des garanties. ​Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ? ¶. Le salarié continue à bénéficier de la mutuelle dès la date de cessation de son contrat de travail.

Comment bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective?

• Vous bénéficiez automatiquement de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective si vous remplissez les conditions.

Quelle est la durée de maintien de la mutuelle?

• La durée de maintien des droits est de 12 mois maximum. Le maintien de la mutuelle cesse automatiquement à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi. Durée du contrat de travail. Durée du maintien de la mutuelle. Inférieure à 1 mois.

Quelle est la portabilité maximale de la mutuelle santé d'entreprise?

• Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.