Qui préside le tribunal d'instance ?

Qui préside le tribunal d'instance ?

Président. Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles propres.

Qui préside le tribunal judiciaire ?

Monsieur Stéphane NOËL, président du tribunal judiciaire de Paris est le chef d'établissement du tribunal de Paris et représente l'ensemble des magistrats du siège. Le siège est divisé en "chambres", il s'agit du nom donné aux formations de jugement. Ces chambres peuvent elles-mêmes être regroupées au sein de pôles.

Qui préside le tribunal de police ?

En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d'instance. En vertu de l'application de l'article 523 du code de procédure pénale, il est composé d'un juge unique assisté d'un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police.

Qui compose le tribunal judiciaire ?

Composition. Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Quel est mon tribunal judiciaire ?

En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.

Quelle est la compétence du président du tribunal de grande instance ?

Le Président du TGI 213--2 du COJ, le président du TGI dispose de pouvoirs qui lui sont propres. Tout d'abord, le président du TGI est le juge du provisoire : Il est doté d'une compétence de droit commun en matière d'ordonnance de référé et d'ordonnance sur requête (article 808 et S du CPC).

Qui est le président du tribunal de grande instance?

• Président (du tribunal de grande instance) (définition) Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés.

Quelle est la spécificité du tribunal de grande instance de Paris?

• La spécificité du tribunal de grande instance de Paris est son organisation tripartite. Monsieur Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Paris est le chef d'établissement du tribunal de Paris et représente l'ensemble des magistrats du siège. Le siège est divisé en "chambres", il s'agit du nom donné aux formations de jugement.

Qui est le président du tribunal judiciaire de Paris?

• Monsieur Stéphane NOËL, président du tribunal judiciaire de Paris est le chef d'établissement du tribunal de Paris et représente l'ensemble des magistrats du siège. Le siège est divisé en "chambres", il s'agit du nom donné aux formations de jugement. Ces chambres peuvent elles-mêmes être regroupées au sein de pôles.

Est-ce que le président du tribunal de grande instance peut condamner le copropriétaire?

• Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.