Comment retrouver une transaction immobilière ?

Comment retrouver une transaction immobilière ?

Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

Comment accéder au service patrim ?

Pour accéder aux données patrim, il faut se rendre sur son espace particuliers sur le site https://www.impots.gouv.fr/. Cependant, l'utilisation de cet outil est très contraignante car les formulaires sont complexes, le nombre de recherche est limité, et le nombre de résultats de recherche également.

Comment procéder à la recherche des transactions immobilières?

• Conformément aux dispositions prévues par la loi pour une République Numérique, l'administration fiscale vient d'ouvrir un service intitulé "recherche des transactions immobilières" (actualité impots.gouv.fr du , rubrique "particulier").

Quels sont les objectifs du service de recherche des transactions immobilières?

• Nouveau service de recherche des transactions immobilières 1 Objectifs du service ¶. Ce nouveau service permet aux citoyens d'accéder à une liste de transactions immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique indiqués. 2 L'accessibilité au service ¶. ... 3 Sanctions pour mauvaise utilisation du service ¶. ...

Quelle est la base de données pour les vendeurs immobiliers?

• Exemple : location meublée, offre d'achat ... L'État a récemment mis à la disposition de tous les Français, une base de données rassemblant l'ensemble des transactions immobilières réalisées au cours des 5 dernières années : un nouvel outil qui aidera les vendeurs à estimer au mieux leur bien.

Quand seront mises à jour les transactions sur la base de données?

• Les transactions indiquées sur la base de données seront mises à jour tous les 6 mois (en avril et en octobre de chaque année) et dateront toutes d’au moins 10 mois : c’est le délai nécessaire pour que les informations figurant à l’acte de vente remontent à l’administration, via le service de la publicité foncière.