Qu'est-ce qu'un contrat de Sous-location ?

Qu'est-ce qu'un contrat de Sous-location ?

Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

Quels sont les risques d'une Sous-location ?

Pour le locataire, voici les risques encourus en cas de sous-location sans accord : L'impossibilité de faire la demande d'une allocation logement ou Loca-Pass ; ... La non-priorité si le logement est mis à la vente par le propriétaire ; Le risque d'impayés du sous-locataire au locataire, sans aucun recours possible.

Comment se passe une Sous-location ?

La sous-location d'un logement vide est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l'accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.

Comment dénoncer un locataire faisant de la Sous-location ?

Si la sous-location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d'envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d'arrêter la sous-location illégale.

Comment prouver qu'il y a sous-location ?

Pour prouver qu'il y a eu sous-location, le juge a retenu les éléments suivants :

1. le constat qu'une annonce de location au mois avait été publiée sur Le Bon Coin pour un logement identique à celui censé être occupé par la locataire ;
2. la présence de tiers dans l'appartement constatée par huissier de justice ;

Comment savoir si un logement est déclaré à la location ?

Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez :

1. demander au bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici).
2. ou consulter votre portail 'My minfin'.

Comment dénoncer un logement non déclaré ?

Afin d'inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 08, le numéro d'appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l'on soit locataire ou simple voisin.

Comment savoir si Sous-location ?

Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l'entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c'est lui qui continue à verser le loyer au bailleur.

Comment prouver une Sous-location illegale ?

Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.

Comment prouver qu'il y a un locataire ?

Pour prouver qu'il y a eu sous-location, le juge a retenu les éléments suivants :

1. le constat qu'une annonce de location au mois avait été publiée sur Le Bon Coin pour un logement identique à celui censé être occupé par la locataire ;
2. la présence de tiers dans l'appartement constatée par huissier de justice ;