Quels sont les actes législatifs de l'Union européenne ?

Quels sont les actes législatifs de l'Union européenne ?

Types d'actes juridiques de l'Union

• Traités européens. ...
• Règlements. ...
• Directives. ...
• Décisions. ...
• Recommandations. ...
• Avis. ...
• Actes délégués. ...
• Actes d'exécution.

Quels sont les actes obligatoires énoncés à l'article 288 TFUE ?

Dans une perspective de simplification, il en a réduit le nombre à cinq : règlements, directives, décisions, recommandations et avis (art. 288 TFUE). Ces cinq instruments s'appliquent de manière indifférenciée à l'ensemble des politiques de l'Union puisque la distinction selon les piliers disparaît.

Quelle est la procédure d'approbation du Parlement européen?

• Dans le cadre de la procédure d'approbation, le Conseil peut adopter des propositions législatives après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen. Le Parlement a donc le pouvoir d'accepter ou de rejeter une proposition législative en se prononçant à la majorité absolue, mais sans amendements.

Comment rejeter une proposition législative dans l'Union européenne?

• Si une proposition législative est rejetée à un stade quelconque de la procédure, ou si le Parlement et le Conseil ne peuvent parvenir à un compromis, la proposition n'est pas adoptée et la procédure prend fin. Base juridique: Articles 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Comment sont prises les mesures européennes?

• La grande majorité des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire (art. 294 TFUE) qui confère le même poids au Parlement européen et au Conseil de l'UE. Avant le traité de Lisbonne, on parlait de procédure de codécision.

Qui est le législateur européen?

• Législateur: Dans la pratique, le Conseil est le seul législateur. Le Parlement européen doit donner son approbation à une proposition législative ou être consulté sur celle-ci. Base juridique: l'article 289, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.