Comment se déroule une enquête administrative ?

Comment se déroule une enquête administrative ?

Au sens strict, une enquête administrative est une investigation menée par une administration. Elle comporte l'audition de témoins, ou encore la vérification de documents. Exemple : une Organisation Non Gouvernementale (ONG) dira qu'à la suite de dysfonctionnements, une enquête administrative a été lancée.

Quelles sont les sanctions administratives ?

1° l'amende administrative d'un montant maximal de 250 euros ; 2° la suspension administrative d'une autorisation ou d'un permis délivré par la commune ; 3° le retrait administratif d'une autorisation ou d'un permis délivré par la commune ; 4° la fermeture administrative provisoire ou définitive d'un établissement.

C'est quoi une amende administrative ?

Il s'agit d'une sanction financière décidée par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence du Travail et de l'Emploi lorsque l'employeur ne respecte pas certaines règles, principalement en matière de temps de travail, comme par exemple le non-respect des durées maximales de travail, les temps de repos ...

Qui prononce les sanctions administratives ?

Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s'imposent à cette forme de répression ont été respectées. Les sanctions administratives sont longtemps apparues comme une anomalie dans un État libéral[1].

C'est quoi une lettre de convocation ?

écrit adressé à une personne déterminée, de caractère intime et personnel.