Quelles sont les compétences des communautés autonomes ?

Quelles sont les compétences des communautés autonomes ?

L'article 148.1.2 accorde aux Communautés autonomes la compétence de modifier les limites des communes situées sur leur territoire et, en général, pour assurer certaines fonctions qui relèvent de l'administration de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le ...

Comment fonctionnent les communautés autonomes ?

L'organisation des institutions autonomes est fondée sur une assemblée législative élue au suffrage universel, conformément à un système de représentation proportionnelle qui assure, en outre, la représentation des diverses zones du territoire ; un conseil de gouvernement aux fonctions exécutives et administratives et ...

Quel est le statut des communautés autonomes en Espagne?

• Le statut des communautés autonomes en Espagne. « La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Quelle est l'autonomie des communautés autonomes?

• Les Communautés autonomes jouissent de l'autonomie financière pour le développement et la mise en œuvre de leurs compétences, conformément aux principes de coordination avec les finances de l'État et de solidarité entre tous les Espagnols.

Quelle taxe reçoivent les communautés autonomes?

• Depuis le 1er janvier 2002, dans le cadre du nouveau système de financement des régions, les communautés autonomes reçoivent en outre une partie du produit de certains impôts nationaux sans marge de manœuvre sur la taxe : 35% de la TVA et, 40% de la taxe sur les carburants, le tabac et l’alcool.

Comment contrôler l'activité des communautés autonomes?

• Le contrôle de l'activité des organes des Communautés autonomes est exercé: - par la Cour constitutionnelle, pour la constitutionnalité des dispositions normatives ayant force de loi ; - par le gouvernement, après avis du Conseil d'État, pour l'exercice des compétences déléguées