Quel est le véritable statut du juge administratif ?

Quel est le véritable statut du juge administratif ?

Aujourd'hui, le juge administratif est en chargé de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens. Le juge administratif est au cœur de la vie publique. Il est, de façon générale, chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l'intérêt général.

Quelle est la compétence du juge administratif ?

Le juge administratif, notamment le président de la juridiction administrative, prononce le sursis à exécution des actes des CTD que lui transmet le représentant de l'Etat aux fins d'annulation, y compris les marchés publics pour lesquels il peut le faire sur sa propre initiative.

Comment la Constitution garantit elle l'indépendance de la justice ?

II. Le principe d'indépendance de la justice vise à garantir la possibilité de prendre des décisions à l'abri de toute instruction ou pression. Ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges (décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007).

Qui est le juge administratif ?

Recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration (ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d'une garantie d'inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986.

Quelle est l'étendue du pouvoir de contrôle du juge administratif ?

*Le contrôle maximum d'adéquation Pour certaines mesures particulières le juge administratif a étendu son contrôle maximal, en acceptant de vérifier si le contenu de la mesure prise par l'administration est réellement en adéquation avec la condition légale.

Qui est le garant de l'indépendance de la justice ?

L'article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Il s'agit là d'une innovation constitutionnelle. L'autorité judiciaire voit proclamer son indépendance, dans son ensemble.

Quelle est l’indépendance du juge administratif en France?

• L’éternelle question de l’indépendance du juge administratif en France. En 1792, la France a fait un choix curieux : elle a préservé une justice administrative liée au pouvoir exécutif, et n’a accepté le principe d’une justice appartenant au troisième pouvoir que pour la « justice judiciaire ».

Quel est l’indépendance du juge?

• L’indépendance du juge est ce qui lui permet de juger sans subir aucune pression d’aucune sorte, ni directe, ni indirecte, et par pression, on entend en premier lieu la pression du pouvoir politique. Comment peut s’exprimer cette pression ?

Est-ce que le juge judiciaire n’a pas de statut constitutionnel?

• A la différence du juge judiciaire, « le juge administratif n’a pas de statut constitutionnel ». Que l’essentiel de l’article porte sur l’indépendance des magistrats du Parquet importe peu à cet égard. A nouveau Bertrand Louvel laisse planer le doute sur l’indépendance du juge administratif et cela ne passe décidément pas.

Quel est le rôle du Premier ministre dans la justice administrative?

• Au coeur du dossier, c’est évidemment le rôle du Premier ministre dans la justice administrative qui est en jeu. Le Premier ministre, qui détient en France le pouvoir réglementaire (on l’oublie trop souvent), donc le vrai pouvoir exécutif, est aussi le Président du Conseil d’État.