Comment effacer ses dettes professionnelles ?

Comment effacer ses dettes professionnelles ?

Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.

Comment payer les cotisations RSI ?

Le paiement des cotisations par voie dématérialisée est obligatoire quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires :

1. pour les auto-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire.
2. pour les assurés classiques : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement.

Comment ne pas payer ses cotisations sociales ?

Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.

Comment effacer une dette de la CAF ?

Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l'existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l'annulation de la dette.

Quelles sont les conséquences d'un rétablissement professionnel ?

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture.

Quand on paie le RSI ?

Les paiements des cotisations sociales provisionnelles du travailleur indépendant au titre d'une année sont étalés, aux choix : En 12 paiements mensuels de janvier à décembre, Ou en 4 paiements trimestriels (février, mai, août et novembre).

Est-ce que les dettes RSI sont des dettes professionnelles?

• L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 considère que les dettes RSI sont des dettes professionnelles et sont donc susceptibles de s’éteindre avec la liquidation de la société. Cette jurisprudence vient à l’encontre de l’ancienne vision selon laquelle le gérant devait continuer à payer ses dettes RSI à titre personnel,...

Pourquoi le RSI est rattaché au régime général de la sécurité sociale?

• En effet, le RSI a été rattaché au régime général de la sécurité sociale, avec vocation de s’y fondre. Les affiliés ne peuvent donc pas se permettre de cesser de payer leurs cotisations auprès de la sécurité sociale des indépendants, au risque de voir gonfler la dette RSI.

Comment faire opposition à la contrainte du RSI?

• En cas d’échec de la contestation, le RSI pourra poursuivre le recouvrement en vous adressant une contrainte. Il est possible de faire opposition à la contrainte du RSI. Cette opposition doit intervenir dans les 15 jours de sa réception. Elle est adressée au tribunal des affaires de la sécurité sociale ( TASS ).

Comment répondre aux menaces que le RSI envoie?

• Dans ce cas, et face au grand nombre de courriers de menaces que le RSI envoie, il est bon de répondre systématiquement par lettre avec accusé de réception en rappelant la décision de la Cour d’appel de Grenoble.