Comment avoir la garantie décennale ?

Comment avoir la garantie décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Pour en obtenir une, les assureurs vous demanderont de justifier d'une expérience professionnelle. Or bien souvent, un artisan auto-entrepreneur commence son activité sans avoir été salarié auparavant.

Quel recours contre un artisan sans assurance ?

En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous pourrez alors porter plainte contre un artisan avec l'aide d'un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.

Est-ce obligatoire d'avoir une décennale ?

La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. ... Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur seront couverts.

Quelle est la durée de la souscription à une assurance décennale?

• En cas d’absence de souscription à une assurance décennale, le propriétaire dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour attaquer le constructeur en responsabilité. Si l’absence de souscription est avérée, le contrat peut être annulé. Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?

Quelle est l'obligation d'assurance décennale?

• Issue de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'obligation d'assurance décennale s'adresse aux entreprises œuvrant dans le secteur du BTP. En cas de non respect de la loi, l'entreprise de construction risque des sanctions pénales !

Comment s’applique l’assurance décennale?

• L’obligation d’assurance décennale s’applique aux architectes, aux entrepreneurs, aux techniciens et a toutes personnes, physique ou morale, responsables de la construction d’un ouvrage bâti dans le neuf ou la rénovation.

Comment augmenter la garantie décennale?

• La garantie décennale peut être augmentée au niveau de la durée ou du montant de la franchise, mais ne peut être restreinte. Les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises à cette obligation. Cependant elles sont responsables devant le maître d’ouvrage et peuvent être poursuivies en cas de malfaçon.