Qui a droit à l'ASF ?

Qui a droit à l'ASF ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France. Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 116,11 €

Est-il possible de ne pas payer de pension alimentaire ?

Le non-paiement ou le paiement partiel de la pension alimentaire expose le parent débiteur à de lourdes sanctions pénales, jusqu'à 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Le parent défaillant peut également faire l'objet de saisies.

Comment remplir un dossier de ASF ?

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Comment contrer une pension alimentaire ?

Contester une pension alimentaire, supprimer une pension L'appel est possible devant la Cour d'Appel. L'avocat est alors obligatoire. La procédure est écrite et très formaliste. Avant de se lancer dans cette procédure, il faut réfléchir avec l'aide de son avocat.

Comment faire appel à la CAF pour le non paiement de pension alimentaire?

• Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017.

Quel est le montant de la pension alimentaire de l’autre parent?

• Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l’allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l’autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.

Qu'est-ce que la pension alimentaire?

• La Caf conseille, oriente et aide toutes les personnes confrontées à une séparation, qu’elles soient allocataires ou non. Un soutien particulier en cas de conflits ou de violences conjugales. la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Comment s'adresser à la CAF?

• Il peut aussi s'adresser à la Caf. Vous pouvez donner mandat à la Caf pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre Caf :