Comment obtenir un permis d'exploitation ?

Comment obtenir un permis d'exploitation ?

Pour obtenir son permis d'exploitation (et sa licence), vous devrez suivre une formation spécifique d'une durée de 20 heures (réparties sur 3 jours minimum) pour les nouveaux exploitants et de 6 heures pour les personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans.

Qui doit être titulaire du permis d'exploitation ?

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire de ce fameux permis d'exploitation. En pratique il s'agira du Président ou Directeur général de la SAS ou du gérant de la SARL ou bien encore de l'exploitant individuel.

Comment se faire rembourser le permis d'exploitation ?

Les formations permis d'exploitation peuvent faire l'objet d'un financement par l'AGEFICE ou le FAFCEA. La formation HACCP peut elle être financée par le CPF, l'AGFICE ou le FAFCEA.

C'est quoi le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est une formation obligatoire initiale de 20 heures nécessaire pour ouvrir un bar, un restaurant, une chambre d'hôte, une discothèque ou tout autre établissement servant des boissons alcoolisées.

Quand passer son permis d'exploitation ?

Quand passer le permis d'exploitation ? Je l'évoquais plus haut, le permis d'exploitation est obligatoire à partir du moment où vous avez pour projet d'ouvrir un établissement débitant des boissons à emporter et/ou vendant des boissons alcoolisées.

Où envoyer le Cerfa 11542 * 05 ?

3332-4 du CSP). La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation (qu'il s'agisse d'une ouverture, d'une mutation ou d'une translation), à la mairie du lieu d'exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de la préfecture de police.

Qui est propriétaire d'une licence 4 ?

En France, la licence 4 ne peut être attribuée qu'à un citoyen de nationalité française, à un ressortissant soit de l'Espace Économique Européen soit d'un pays ayant signé des accords de réciprocité avec l'État français.

Qui doit avoir une licence 4 ?

Qui doit avoir une licence ? Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.

Qui peut financer la formation Haccp ?

Qui peut bénéficier d'un financement pour la formation HACCP ? Tous les travailleurs français acquièrent des droits à la formation permettant de financer des formations professionnelles. Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, dirigeant ou indépendant vous pouvez faire financer votre formation.

Qui peut exploiter une licence 4 ?

Les communes, personnes morales de droit public, peuvent détenir une licence débit de boissons à consommer sur place (III ou IV) et offrent ainsi plusieurs possibilités d'exploitation, en général formalisées par le biais d'une convention.

Comment renouveler votre permis d’exploitation?

• Dans la 1ère hypothèse, votre permis d’exploitation sera renouvelé à l’issue de la formation. Dans la 2e hypothèse, un permis officiel vous sera délivré en fin de formation. Représentant légal (Gérant de la SARL ou Président, Directeur général de la SAS) d’un débit de boissons alcoolisées (Licences IV, III et licences restaurant);

Qui est concerné par la formation au permis d’exploitation?

• Cette formation au permis d’exploitation s’adresse à toute personne qui souhaite déclarer en mairie l’ouverture, le transfert, la mutation d’un débit de boissons alcoolisées sur: Montpellier. Paris Sont donc concernées, toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu de la licence 4 (licence IV) ou de la licence 3 (licence III).

Quelle est la durée de votre permis d’exploitation?

• Conformément à l’article L3332-1–1 du Code de la santé publique vous êtes alors dans l’obligation de suivre une formation permis d’exploitation d’une durée de 20 heures (2,5 journées). La délivrance de votre permis d’exploitation vous autorise alors à procéder à la déclaration en mairie de votre licence.

Comment obtenir un permis d’exploitation à distance?

• Alors vous devez passer la formation permis d’exploitation à distance et ainsi être le titulaire d’une licence. Formation dispensée en classe virtuelle (à distance via ZOOM) : plus besoin de se déplacer pour obtenir votre permis d’exploitation de futur exploitant. Nous vous accompagnons pour le dossier de financement et de déclaration d’ouverture.