Comment trouver un décret d'application d'une loi ?

Comment trouver un décret d'application d'une loi ?

Le chemin pour le trouver est : Accueil > Dossiers législatifs > choisir la législature > Textes publiés : Lois > Année de la loi > Loi > Echéancier. C'est pratique : le Gouvernement indique, pour chaque disposition de la loi : si le décret d'application a été pris ou pas.

Qui signe le décret d'application d'une loi ?

En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier_ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés.

Qui peut promulguer une loi ?

Après un recours éventuel devant le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée comme loi de l'État par le Président de la République et publiée au Journal officiel des lois et décrets.

Pourquoi les textes d'application sont nécessaires ?

Le Président de la République avait invité le Gouvernement, le 3 janvier dernier, à adopter d'ici la fin de son mandat l'essentiel des décrets d'application des lois votées depuis 2002.

Pourquoi l’application de la loi dans le temps?

• L’application de la loi dans le temps est une problématique juridique qui se pose lorsqu’une nouvelle loi qui a été promulguée entre dans le champ d’application d’une loi ancienne et dans une matière donnée.

Quel est le contrôle de l'application des lois?

• Le contrôle de l'application des lois a donc ainsi pour objet de faire en sorte que les textes d'application soient conformes à cette volonté. II - COMMENT LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS EST‑IL ASSURÉ ?

Quelle est l'application d'une loi de protection de l'environnement?

• Il va de soi, en effet, que l'application d'une loi dépendra largement de l'interprétation de ses dispositions par les textes réglementaires d'application. Ici encore, un exemple : une loi de protection de l'environnement prévoyait la création de conseils départementaux de l'environnement.

Quelle est la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois?

• La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois Instituée par l'article Xbis de l'Instruction générale du Bureau en novembre 2011, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois est chargée de veiller à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement.