Pourquoi refuser le contrat de securisation professionnelle ?

Pourquoi refuser le contrat de securisation professionnelle ?

En cas de refus du CSP, le salarié est licencié pour motif économique. ... Etant précisé qu'il n'empêche aucunement de contester la rupture du contrat de travail s'il s'avère que les dispositions légales n'ont pas été respectées (absence de motif économique, non-respect de la procédure reclassement etc.).

Où envoyer le dossier CSP Pôle emploi ?

Contact par mail: crpdrome.26008@pole-emploi.fr Pour chaque salarié(e) qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez envoyer son dossier à l'agence Pôle emploi dont il/elle dépend.

Quelles sont les sommes que l'entreprise doit verser à un salarié licencié pour motif économique suite à acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ?

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Pour les salariés présents dans l'entreprise depuis 1 an ou plus : l'ASP est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l'ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.

Quand prend effet le CSP ?

À compter du lendemain de la remise des documents d'information sur le CSP, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. Pendant ce délai, il peut bénéficier d'un entretien d'information auprès de Pôle emploi afin de l'éclairer dans son choix.

Pourquoi accepter un CSP ?

L'acceptation du CSP entraîne des obligations pour le salarié en terme de formations. C'est en effet la finalité de ce dispositif. Le suivi par pôle emploi est vraiment personnalisé ; un conseiller CSP se consacre à environ 80 dossiers (contre 3 pour les autres demandeurs d'emploi).

Quels sont les objectifs du contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié.

Quand envoyer le dossier CSP à Pôle emploi ?

** Pour les salariés en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé de maternité légal. *** Selon les coordonnées précisées par le Pôle emploi sur le document remis au salarié à l'issue de l'entretien d'information intervenant au cours du délai de réflexion.

Comment remplir la demande d'allocation de securisation professionnelle ?

La demande d'allocation de sécurisation professionnelle

1. une photocopie de sa carte vitale ;
2. une attestation d'employeur des 13 derniers mois (3) ;
3. un relevé d'identité bancaire ;
4. une photocopie de ses 3 derniers bulletins de salaire (en cas d'adhésion après proposition par Pôle Emploi).

Comment calculer la contribution au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Celle-ci est égale à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle* de préavis (charges sociales, patronales et salariales comprises) dans la limite de 3 mois. Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, la fraction excédant ces 3 derniers mois lui est versée.

Est-ce que le CSP compte pour la retraite ?

Cette allocation ouvre droit en effet à des trimestres assimilés (et non cotisés) auprès du régime général de la Sécurité sociale mais aussi à des droits à retraite complémentaire Arrco (et Agirc si vous êtes cadre).

Quelle est la durée du contrat de sécurisation professionnelle?

• Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Comment souscrire au contrat de sécurisation professionnelle?

• Le salarié peut alors souscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d’emploi (voir précisions ci-dessous). L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.

Quel est le délai pour accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle?

• Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP (voir ci-dessus).

Comment bénéficier de l'allocation de sécurisation professionnelle?

• Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).