Quelle est la date d'établissement de la carte grise ?

Quelle est la date d'établissement de la carte grise ?

Le nouveau certificat d'immatriculation doit être établi par l'acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. L'usager dispose d'un mois pour immatriculer son véhicule. Le délai commence au jour de l'achat du véhicule et se termine le jour de l'établissement de la nouvelle carte grise.

Où trouver la date d'achat du véhicule sur la carte grise ?

Depuis l'entrée en vigueur du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) en 2009, la date de mise en circulation est renseignée en case B de la carte grise juste à côté du numéro d'immatriculation du véhicule.

Quand faire sa demande de carte grise ?

Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Qu'est-ce que la date du certificat d'immatriculation ?

Depuis 2009 et le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), la date du CI est la date de première immatriculation du véhicule, c'est-à-dire, la date du premier certificat provisoire d'immatriculation ou de la première carte grise. ... Cette date permet de connaître la première mise en circulation du véhicule.

C'est quoi la date de certificat actuel ?

La date de certificat actuel au repère I. Elle indique quand a été émis le certificat d'immatriculation actuel, La date de 1ère immatriculation au repère B. Elle indique quand a été émis la première carte grise ou le premier certificat provisoire d'immatriculation du véhicule.

Comment faire quand la carte grise n'est pas à jour ?

Qui n'a pas lu ou entendu parler d'un automobiliste dans l'embarras par le retard dans la délivrance de sa carte grise ? Même si des recours juridiques existent, faire appel à un professionnel de l'automobile habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur semble encore la solution la plus simple.

Quelle est la date d'édition de la première carte grise?

• Celui-ci est "attribué à vie" au véhicule sous le format AB-123-CD. C'est ce numéro qui se trouve également sur les plaques d'immatriculation du véhicule. La date de la première immatriculation du véhicule correspond à la date à laquelle le véhicule a été autorisé pour une mise en circulation (= date d’édition de la première carte grise).

Quel est le règlement de la carte grise perdue?

• Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Comment procéder à la fabrication de la nouvelle carte grise?

• Une fois la demande de duplicata effectuée, la fabrication de la nouvelle carte grise est lancée. Vous ne pouvez pas demander l'annulation de la procédure. Si vous retrouvez ensuite votre carte grise, qu'on appellera primata, sachez que celui-ci n'est plus un titre valide.

Comment connaître la date de première immatriculation sans carte grise?

• La date de première mise en circulation est indiquée au repère B de la carte grise du véhicule (en haut à droite). Comment connaître la date de première immatriculation sans carte grise ?