Quel délit pour comparution immédiate ?

Quel délit pour comparution immédiate ?

Par exemple, les infractions concernées par la procédure de comparution immédiate peuvent être un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiant, une agression physique.

Comment se passe une détention provisoire ?

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Comment se passe une garde à vue de 48h ?

Les conditions de la prolongation à 48 heures :

1. Le procureur de la République autorise la prolongation. ...
2. Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d'une peine de prison de plus d'1 an.
3. Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l'enquête.

Qui peut assister à une comparution immédiate ?

La justice se rend au nom du peuple, et toute personne peut assister aux audiences publiques, sauf exception (huis clos, personnes mineures, etc.). Il est donc tout à fait possible d'assister à une audience de comparution immédiate, sans avoir de lien avec les affaires jugées.

Quelle est la durée d'une détention provisoire ?

en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à 3 ans dans les autres cas.

Quand prend fin le contrôle judiciaire ?

Prévenu ou accusé Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non. Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

Qui a droit à l’assistance au parquet?

• Désormais, la personne qui est déférée au parquet a droit à l’assistance d’un avocat au cours de ce défèrement. Elle a également le droit de consulter le dossier de la procédure.

Quelle est la procédure de défèrement?

• Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république. Elle est une étape de l’exercice des poursuites, notamment à l’issue d’une garde à vue. La procédure applicable a été modifiée et complétée par les lois des et .

Comment assister à la présentation de la personne déférée?

• L’avocat peut donc désormais assister à la présentation de la personne déférée, comme le prévoyait déjà l’article 706-106 CPP en matière de délinquance organisée, et notamment en matière de trafic de stupéfiants. L’article 706-106, devenu inutile, a été abrogé par l’article 8 de la loi du .

Quelle est la définition de déférer?

• Définition Déférer est un terme juridique qui signifie porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente. Après sa garde à vue, une personne peut être déférée au parquet, c'est-à-dire présentée devant le procureur de la République.