Quels sont les aménagement de peine possible ?
Quels sont les aménagement de peine possible ?
La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE).
Comment procéder à l'aménagement de la peine de prison?
- Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons : Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Quelle est la durée d’aménagement de la peine?
- Elle doit notamment être de courte durée, c’est-à-dire moins de deux ans pour un primo-délinquant ou moins d’un an pour un récidiviste. En ce qui concerne les personnes déjà détenues ayant effectué une partie de leur peine, voici la liste des conditions pour obtenir un aménagement de peine :
Pourquoi le juge doit-il prononcé une peine d’aménagement?
- Le juge doit, en principe, assortir le prononcé d’une peine d’emprisonnement d’un aménagement. Mais il prend cette décision en fonction de la personnalité et de la situation du mis en cause et il lui appartient d’en décider.
Comment bénéficier d'une peine d'emprisonnement ferme?
- Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison. Peine inférieure ou égale à 6 mois
