Qu'est-ce qui est compris dans la garantie décennale ?
Qu'est-ce qui est compris dans la garantie décennale ?
Durée de la garantie La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
Quel est le point de départ de la garantie décennale?
- La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas...
Quelle est la garantie décennale du constructeur?
- Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Quelle est la garantie du professionnel?
- La garantie du professionnel s'applique à l'égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelle est la police de responsabilité civile décennale?
- Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France. La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale.
