Comment dénoncer un travailleur sans papier ?

Comment dénoncer un travailleur sans papier ?

l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise ; le centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise ; vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.

Comment dénoncer des cas de Covid ?

Comment signaler ? Afin de permettre le suivi des cas COVID-19 au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, un dispositif de signalement est mis en place à partir du portail de signalement : Plateforme Santé Publique France dédiée aux ESMS.

Comment dénoncer quelqu'un qui vend de la drogue ?

Si vous êtes directement victime d'un trafic de stupéfiants, il est également possible de déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. On peut porter plainte contre des personnes désignées, ou contre X lorsque l'on ne connaît pas l'identité du ou des auteurs des faits.

Comment dénoncer une dénonciation?

• Enfin, l'auteur de la dénonciation peut ne pas donner son identité : on parle alors de dénonciation « anonyme ». Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République du lieu de la commission de ces faits ou à défaut celui du lieu de résidence de l'individu visé par les faits

Comment dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale?

• Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République du lieu de la commission de ces faits ou à défaut celui du lieu de résidence de l'individu visé par les faits Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception.

Comment porter plainte au procureur de la République?

• Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la. Il vous est possible dadresser un courrier au procureur de la république. Porter plainte auprès du procureur de la république modèle. Accueil du portail dgccrf modèle de lettre au procureur de la république.

Comment adresser un courrier au procureur de la République?

• Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république afin de porter plainte. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle plainte auprès du procureur de la république. Il est possible denvoyer une lettre au procureur de la république pour porter plainte.