Comment faire reconnaître une erreur judiciaire ?

Comment faire reconnaître une erreur judiciaire ?

Quelles sont les moyens de faire reconnaître une erreur judiciaire ?

1. le ministre de la justice ;
2. le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel;
3. le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;

Comment introduire une action en justice contre l'État ?

Si aucune réponse n'est donnée par l'agent judiciaire de l'Etat, il faudra saisir le juge civil par une assignation que votre avocat rédigera, assignation devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance (tout dépendra du montant des dommages et intérêts demandés).

Comment se retourner contre la justice ?

L'appel est une voie de recours contre les jugements rendus contradictoirement par les tribunaux, c'est-à-dire sur convocation à personne de toutes les parties au procès, tant le défendeur que le demandeur (dans le cas contraire, la personne condamnée "par défaut" peut entamer une procédure d'opposition).

Comment porter plainte contre un service public ?

Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.

Qui contacter en cas d'erreur judiciaire ?

Lorsqu'une décision judiciaire paraît erronée, le justiciable possède la faculté d'user des diverses voies de recours qui lui sont ouvertes, tant au niveau national (appel, cassation, révision) qu'au niveau européen (saisine de la Cour européenne des droits de l'homme).

Quand on parle d'erreur judiciaire?

• On parle d'erreur judiciaire lorsque la décision est devenue définitive, c'est-à-dire irrévocable. La déclaration de culpabilité pour crime ou délit revêt alors l'autorité de la chose jugée.

Comment dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale?

• Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.

Comment dénoncer un fait ou une personne?

• Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte , la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.

Quelle est l'erreur judiciaire dans l'affaire d'Outreau?

• Exemple : dans l'affaire d'Outreau, il n'y a pas d'erreur judiciaire dans la mesure où il n'y a pas eu de condamnation d'un innocent. Les personnes accusées et/ou mises en détention provisoire ont été acquittées en première instance ou en appel.