Comment demande le CIMR complémentaire ?
Comment demande le CIMR complémentaire ?
. Ajustement automatique du CIMR par rapport aux revenus perçus en 2019 : >> si le bénéfice de l'année 2019 est supérieur ou égal à celui de l'année 2018, le CIMR complémentaire est attribué automatiquement lors de la liquidation en 2020 du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019.
Comment calculer le crédit d’impôt sur le revenu?
- Il convient ensuite d’appliquer la formule de calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement : Impôt sur le revenu du foyer fiscal dû au titre de l’année 2018 avant réductions et crédits d’impôt x revenus nets imposables non exceptionnels / revenu net imposable 2018 soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Quand est accordé le crédit d'impôt sur le revenu?
- Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement et l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) Un CIMR complémentaire peut être accordé en 2020 : lorsque le bénéfice 2019 est supérieur ou égal au bénéfice 2018 ; lorsque le bénéfice 2019 est inférieur au bénéfice 2018 mais supérieur au plafonnement (2015, 20).
Pourquoi le CIMR est impacté par les crédits d'impôt?
- Le montant du CIMR correspond à l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels et le calcul du CIMR n'est pas impacté par les autres crédits d'impôt ou réductions d'impôt à l'exception des crédits d'impôt étrangers.
Quelle est l’année blanche du crédit d’impôt?
- C’est ce qui est appelée “l’année blanche”. Le crédit d’impôt modernisation permet donc d’éviter une double imposition des revenus non exceptionnels de 2018 qui entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source.
