Qui est redevable de la taxe sanitaire et phytosanitaire ?

Qui est redevable de la taxe sanitaire et phytosanitaire ?

Le redevable de la taxe est le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.

Comment calculer la taxe Anda ?

Pour le montant du chiffre d'affaires supérieur à 370 000 €, la part variable additionnelle correspond à 0,05 % du chiffre d'affaires. Exemple : pour un chiffre d'affaires de 500 000 €, la part variable est de 703 € (soit 370 000 € x 0,19 %) + 65 € (130 000 € x 0, €.

Quelles sont les taxes sur le chiffre d'affaires ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10% et 5,5 %) pour certains produits et services.

Comment remplir le micro-Ba ?

Comment remplir sa déclaration au micro-BA en 2021 ? Avec le micro-BA, l'exploitant ne peut déduire ses charges lui-même. Sur sa déclaration de revenus, il doit inscrire la moyenne triennale des recettes HT de l'année civile d'imposition et des 2 années civiles précédentes.

Quelle est la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles?

• La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue au 1° du I de l'article 298 bis du CGI.

Quelle est la taxe forfaitaire pour les exploitants agricoles?

• Le dispositif initial retenu pour la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles se compose donc d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant 6(*) , inspirée de la taxe forfaitaire préexistante, et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires...

Quelle est la part forfaitaire de la taxe agricole?

• a) Part forfaitaire, part variable. Le dispositif initial retenu pour la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles se compose donc d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant , inspirée de la taxe forfaitaire préexistante, et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370.000...

Quel est le dispositif retenu pour la taxe sur le chiffre d'affaires agricoles?

• Le dispositif initial retenu pour la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles se compose donc d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant, inspirée de la taxe forfaitaire préexistante, et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370.000 euros et à 0,05 % au-delà, qui se ...