Comment obtenir un permis de construire rapidement ?

Comment obtenir un permis de construire rapidement ?

Avoir un dossier complet dès le départ est donc très important pour gagner du temps dans l'obtention d'un permis de construire. La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°13406*07.

Comment calculer la surface d'une extension ?

La surface d'emprise au sol est une aire exprimée en m2, tout comme les autres surfaces d'une maison. Le calcul est simple : vous multipliez la largeur par la longueur de vos constructions, puis vous les additionnez ensemble pour connaître la surface d'emprise au sol totale.

Comment se procurer la liste des permis de construire ?

Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.

Qui décide de l'obtention d'un permis de construire ?

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon qu'existe ou non un plan local d'urbanisme. La décision d'acceptation ou de refus de la demande de permis de la mairie prend la forme d'un arrêté.

Comment remplir un permis de construire pour une extension?

• Vous devez le remplir et l’adresser à votre mairie. Le formulaire est plus complet que celui de la déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, la demande d’un permis de construire pour une extension nécessite plus de pièces jointes. Votre dossier doit impérativement contenir :

Quelle est la législation pour une extension de maison?

• Le permis de construire et la législation pour une extension de maison. Dans de nombreux cas, il faut un permis de construire pour une extension de maison. Au même titre que la construction en neuf, l’agrandissement d'une maison doit en effet être déclaré à la mairie. Mais il existe quelques exceptions à cette règle.

Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?

• Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire?

• Le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois (à partir de la date de dépôt du dossier complet) pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres projets de construction. En cas de dossier incomplet, la mairie aura un délai d’un mois à partir du dépôt pour vous demander les pièces manquantes.