Comment fixer son loyer en zone tendue ?

Comment fixer son loyer en zone tendue ?

Comment fixer le loyer du logement en zone tendue ? Dans toutes les communes se trouvant dans une zone tendue, le loyer du nouveau locataire "ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire". Le loyer est donc plafonné, le bailleur ne pouvant le fixer que dans la limite de celui du locataire précédent.

Qu'est-ce qu'un logement situé en zone tendue ?

L'expression « zone(s) tendue(s) » désigne une liste de communes urbaines de métropole où le marché immobilier est tendu aboutissant à des prix et des loyers élevés. La fixation du loyer y est encadrée et le préavis du locataire réduit.

Comment s’applique le dispositif d’encadrement des loyers?

• Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique aux communes se trouvant dans des zones d’urbanisation où il existe un déséquilibre entre la demande de logement et l’offre. Cette situation est la source de sérieux problèmes d’accès au logement sur tout le parc résidentiel de la région.

Quel est le coût de l’encadrement des loyers?

• Il n’a aucun rapport avec les coûts de construction et d’entretien des logements. En France, particulièrement dans certaines villes, l’encadrement des loyers est très populaire. Avec l’encadrement, un loyer ne doit plus excéder 20 % du loyer fixé moyen par le préfet de la zone.

Quelle est la pénalité de l’encadrement du loyer?

• En France, particulièrement dans certaines villes, l’encadrement des loyers est très populaire. Avec l’encadrement, un loyer ne doit plus excéder 20 % du loyer fixé moyen par le préfet de la zone. De même, le bailleur est soumis à une pénalité lorsque des travaux de rénovation sont faits pendant la période de vacance du logement.

Quel est le décret d’encadrement des loyers?

• Encadrement des loyers : le décret. En application de la loi Alur, le décret n o 2015-650 du adopté définit les conditions nécessaires à la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers.