Quel sont les délais pour avoir son planning de travail ?

Quel sont les délais pour avoir son planning de travail ?

7 jours L'employeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours.

Quels sont les principes juridiques applicables en matière de modification des horaires de travail ?

En principe par accord collectif Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

Est-ce que je peux refuser de travailler ?

Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait. Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans obtenir l'accord de l'employeur.

Quand mon employeur doit il me donner mon planning ?

La loi n'impose pas de délai pour communiquer le planning de travail aux salariés. ... En l'absence d'accord, ce délai de prévenance, en cas de changement de la durée du travail, est fixé à 7 jours.

Comment demander son planning de travail ?

Faire une demande par écrit Le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail auprès de son supérieur qui remontera l'information au service des ressources humaines. Dans certaines sociétés, il peut être plus facile d'adresser directement un courrier à la bonne personne.

Est-il possible de modifier le temps de travail hebdomadaire d'un salarié ?

Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. C'est le cas pour les changements suivants : Passage d'un horaire fixe à un horaire variable. Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu.

Est-ce que toute heure commencée est due ?

Selon le principe susnommé, le salarié doit être payé de 2h30 supplémentaires. La direction, elle, estime n'être redevable que de 1h30 (5x15min = 1h15, arrondi à 1h30). Une différence de taille qui peut peser lourd en fin d'année. TOUTE DEMI-HEURE COMMENCÉE EST DUE.

Quelle est la conséquence d’un changement d’horaires?

• Si un changement d’horaires a pour conséquence de réduire la durée du travail, entraînant une baisse de salaire, l’accord du salarié est nécessaire. Et ce, même lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de modifier l’horaire journalier et la répartition des heures.

Pourquoi un changement d’horaires sans impact sur la rémunération?

• Un changement d’horaires journaliers sans impact sur la durée de travail et la rémunération (passer de 9 heures-18 heures à 7 heures-16 heures) s’impose donc au salarié. Tout comme une modification de la répartition hebdomadaire.

Quel est le changement d'horaires dans le contrat de travail?

• Il en est de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. Le changement d'horaires ne doit pas non plus augmenter la durée fixée par le contrat de travail ou diminuer la rémunération touchée par le salarié.

Comment refuser la modification des horaires de travail?

• Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur. L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.