Quelle est la loi qui impose de nouvelles règles concernant les contrats d'assurance vie en déshérence ?

Quelle est la loi qui impose de nouvelles règles concernant les contrats d'assurance vie en déshérence ?

La loi ECKERT Elle a pour objectif de renforcer la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance. Les assureurs doivent désormais contacter les bénéficiaires identifiés d'un contrat dans les 15 jours à réception de l'acte de décès et à connaissance des coordonnées du bénéficiaire.

Qu'est-ce qu'un contrat en déshérence ?

Qu'est-ce qu'un contrat en déshérence ? Le contrat en déshérence désigne un contrat, d'assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Comment lutter contre la déshérence ?

Pour lutter contre le phénomène de déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation, les fonds non-réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016.

Qu'est-ce que le fichier Ficovie ?

FICOVIE : c'est le fichier qui recense, sur la base des déclarations faites par les entreprises d'assurance et organismes assimilés, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros.

Pourquoi les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie?

• Les assureurs sont obligés de rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, pour réduire le nombre des contrats non réclamés.

Est-ce que la loi PACTE a renforcé les obligations des assureurs?

• La loi Pacte a renforcé les obligations des assureurs pour reverser le capital d’un contrat d’assurance-vie aux bénéficiaires. Une fois contacté, quand l’assureur débloquera-t-il le versement du capital ou de la rente destiné au bénéficiaire retrouvé?

Comment trouver l'assurance vie en France?

• Ainsi, lorsqu'une personne décède, un proche qui pense être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l'Agira afin de trouver l'assureur concerné. Les recherches de l'association portent alors sur l'ensemble des entreprises agréées pour opérer en assurance vie en France.

Est-ce que l'AGIRA vous aide à savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance?

• L'AGIRA vous aide à savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance Créée par la Fédération Française de l’assurance, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) regroupe les sociétés d’assurance et les organisations professionnelles du secteur.