Quel recours contre une ordonnance ?
Quel recours contre une ordonnance ?
Comme pour tout acte réglementaire et tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, sa régularité peut être contestée devant le juge administratif, soit directement, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, soit indirectement, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours formé contre une mesure d'application.
Est-ce que le président de la République signe les ordonnances?
- L’ article 13 de la constitution disposant que « Le Président de la République signe les ordonnances », la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée. Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut-il exercer un veto en le refusant ?
Quelle est la première utilisation d'une ordonnance?
- La première utilisation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la Constitution remonte à la loi du 4 février 1960, qui permettait au Gouvernement de prendre des mesures de maintien de l'ordre en Algérie. Par la suite, de 19, 25 lois comportant des mesures d’habilitations ont été adoptées, puis 13 lois entre 19 .
Comment légiférer par ordonnances?
- Légiférer par ordonnances : une procédure courante et démocratique L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Est-ce que l’ordonnance est ratifiée?
- Si l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle conserve alors une valeur réglementaire et reste inférieure à la loi. Gouvernement.fr vous propose une infographie pour comprendre le fonctionnement d'une ordonnance, ainsi que le rôle joué par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement au cours du processus d'adoption.
