Quels sont les principes de base du droit de manifester ?

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Quels sont les principes de base du droit de manifester ?

Quels sont les principes de base du droit de manifester ?

Selon le décret loi du 35, pour pouvoir exercer son droit de manifester, il faut faire une déclaration préalable, car «sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d'une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique».

Quels sont les différents types de manifestation ?

Des actions de manifestation peuvent inclure des blocages ou sit-ins....En politique, les manifestations peuvent désigner :

  • amélioration des conditions de vie, souvent à l'appel des syndicats, ou à l'occasion de grèves ;
  • protestation contre la brutalité policière ;
  • protestation contre une loi, un décret, une réforme ;

Est-il légitime de restreindre la liberté de manifester afin de garantir la sécurité ?

Pour être légitimes, les restrictions au droit de manifester doivent être prévues par la loi et nécessaires pour protéger un intérêt public (comme la sécurité des biens et des personnes, manifestants compris, mais aussi l'exercice de certaines libertés par les autres citoyens).

Où est inscrit le droit de manifester ?

Elle découle donc d'une autre liberté, le droit d'expression collective des idées et des opinions, protégé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 tandis que divers textes nationaux reconnaissent cette forme de liberté d'expression collective, en garantissent l'effectivité (C.

Quel est le contrôle effectué par le juge administratif sur les interdictions de manifestation ?

Le contrôle exercé par le juge administratif est un contrôle de proportionnalité qui a été instauré par la jurisprudence "Benjamin" de 1933 du Conseil d'Etat.

Quels sont les principes de base du droit de manifester Quels sont les motifs invoqués pour interdire une manifestation ?

Pour être légitimes, les restrictions au droit de manifester doivent être prévues par la loi et nécessaires pour protéger un intérêt public (comme la sécurité des biens et des personnes, manifestants compris, mais aussi l'exercice de certaines libertés par les autres citoyens).

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