C'est quoi une réunion plénière ?

C'est quoi une réunion plénière ?

Se dit d'une assemblée où tous les membres sont convoqués.

Quand se réunit l'assemblée plénière ?

L'assemblée plénière doit siéger lorsque, après cassation par l'une des six chambres, le tribunal ou la cour d'appel chargé de rejuger l'affaire rend une décision une nouvelle fois attaquée devant la Cour de cassation, sur la base des mêmes arguments juridiques que ceux avancés lors du premier pourvoi.

Pourquoi un arrêt est inédit ?

→ La mention « Inédit au recueil Lebon » signifie que la décision n'est pas publiée au Recueil. → La mention « Publié au recueil Lebon » signifie que la décision est publiée au Recueil.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Comment le juge applique la loi ?

Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. ... La jurisprudence fait subir à des textes qui sont pourtant clairs, des adaptations infondées.

Qui est l’assemblée plénière de la cour de cassation?

• On parle ainsi d’assemblée plénière de la Cour de cassation. Le Conseil d’État quant à lui, qui est la juridiction administrative la plus élevée dans l’ordre administratif en France connaît aussi une juridiction spéciale que l’on nomme l’assemblée générale plénière du Conseil d’État.

Quelle est la définition d'assemblée plénière?

• Définition d'assemblée plénière. L'assemblée plénière est un terme juridique employé dans le cadre de l'organisation de la Cour de cassation pour désigner une formation solennelle. La mission de l'assemblée plénière consiste à trancher un point de droit précis alors même que la Cour d'appel de renvoi fonde son arrêt sur un motif qui ...

Quelle est la mission de l'assemblée plénière?

• La mission de l'assemblée plénière consiste à trancher un point de droit précis alors même que la Cour d'appel de renvoi fonde son arrêt sur un motif qui a préalablement été rejeté par l'une des chambres de la Cour de cassation.

Quelle est la saisine de droit de l'assemblée plénière?

• La saisine de l'assemblée plénière peut être facultative ou obligatoire. Saisine de droit de l'assemblée plénière Le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière est obligatoire en cas de deuxième pourvoi en cassation fondé sur les mêmes moyens qu'un premier pourvoi déjà jugé.