Qu'est ce qui remplace la taxe professionnelle ?

Qu'est ce qui remplace la taxe professionnelle ?

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Comment est calculée la taxe professionnelle ?

Le montant de la taxe est plafonné à 3,46 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Il est calculé à partir d'une base fiscale constituée de deux éléments distincts : la part foncière sur les locaux de la société (20 % du produit de la taxe environ), la part investissement sur la valeur de ses équipements (80 %).

Quelles taxes pour un commerce ?

La contribution économique territoriale (fiscalité locale) la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend une grande partie des dispositions de l'ancienne taxe professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Quand payer la taxe professionnelle ?

La CFE est due au 15 décembre de l'année d'imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.

Qui doit la CET ?

La CET, tout comme la taxe professionnelle, est due par les personnes physiques ou morales exerçant en France, une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette dernière est également exigée pour les entrepreneurs. Il s'agit donc d'une des taxes imposée par la fiscalité française aux entreprises.

Comment ce calcul la CFE ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte.

Quelles sont les taxes pour un Auto-entrepreneur ?

23,70% pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) (22% de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu). 24,20% pour les activités libérales (BNC) (22% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).

Quels sont les impôts et taxes ?

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