Comment saisir le Tribunal de l'Union européenne ?

Comment saisir le Tribunal de l'Union européenne ?

Pour saisir la Cour, il faut soit lui adresser une lettre exposant avec clarté l'objet de sa plainte (auquel cas il sera envoyé un formulaire de requête à remplir), soit envoyer directement un formulaire de requête après l'avoir complété. On peut se le procurer sur son site Internet.

Comment fonctionnent les tribunaux européens ?

CURIA - Présentation - Cour de justice de l'Union européenne. Le Tribunal est composé de deux juges par État membre. ... Les affaires dont est saisi le Tribunal sont jugées par des chambres siégeant avec trois ou cinq juges, dans certains cas, en formation à juge unique.

Où se trouve la Cour de justice de l'Union européenne ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) siège à Luxembourg. Elle doit être distinguée de la Cour européenne des droits de l'homme, qui dépend du Conseil de l'Europe et qui siège à Strasbourg, et de la Cour internationale de justice de La Haye, qui est un organe des Nations unies (ONU).

Quand le Tribunal de l'Union européenne a T-IL été créé ?

168 A introduit par l'Acte unique a posé les fondations d'une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du 24 octobre 1988 , entrée en vigueur le 1er janvier 1989 , le Tribunal de première instance.

Qui peut saisir la Cour européenne de justice ?

Elle peut être saisie par une institution européenne, un État membre, ou exceptionnellement par un citoyen de l'Union européenne. Elle peut aussi être interrogée, par la voie d'une question préjudicielle, par une juridiction d'un pays membre sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union européenne.

Quelles sont actuellement les juridictions de l'Union européenne ?

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Quand le CJCE est devenue la CJUE ?

1er décembre 2009 avr. La Cour de justice des Commmunautés Européennes (CJCE) est devenue la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) le 1er décembre 2009. La plupart des médias concernés s'en sont fait l'écho en son temps.