Comment s'écrit constitutionnelle ?

Comment s'écrit constitutionnelle ?

Avec deux n (on a constitution / constitutionnel comme on a addition / additionnel, confession / confessionnel, etc.). De même : constitutionnalisme, constitutionnaliste, constitutionnaliser (à la différence de traditionalisme).

Qu'est-ce que c'est la coutume constitutionnelle ?

coutume constitutionnelle n. règle non écrite résultant de précédents, respectée par les pouvoirs publics d'un Eta. ... moyen employé par le Gouvernement pour s'opposer à la prise en considération d'une proposition de loi ou d'un amendement contraire à une disposition constitutionnelle.

Comment est adoptée une loi constitutionnelle ?

L'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. ... Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Qui soumet les lois ?

L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.

Quel est le système constitutionnel?

• Système constitutionnel. 1. Se dit d'un partisan de telle ou telle constitution. 2. Se disait des évêques et des prêtres français qui, en 1790, avaient fait acte d'adhésion à la Constitution civile du clergé. Qui relève de la constitution physique ou psychique de quelqu'un. constitutionnel adj. et n.

Quelle est la conception de la Constitution?

• Mais, quel que soit l’impact des textes constitutionnels sur la régulation de la vie politique, trois conceptions de la constitution se dégagent. Selon cette conception, la constitution est définie comme : « l’ensemble des règles relatives au mode de désignation, à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique.

Que signifie le mot constitutionnel?

• constitutionnel adj. et n. Se dit d'un partisan de telle ou telle constitution. ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. Avec deux n (on a constitution / constitutionnel comme on a addition / additionnel, confession / confessionnel, etc.).

Est-ce que le président du conseil est prévu par la Constitution?

• Ainsi, par exemple en France, sous la troisième république, le président du conseil n’était pas prévu par la constitution. De même aux Etats Unis, le président est élu différemment aux recommandations de la constitution. Dans tous les cas, les constitutions écrites sont toujours interprétées par la coutume.