Comment changer d'appartement avec Paris Habitat ?

Comment changer d'appartement avec Paris Habitat ?

Vous pouvez formuler votre demande avec le formulaire Cerfa n° 14069*04. Il vous permet de faire une première demande, de la renouveler ou de la modifier. Vous pouvez prendre rendez-vous en point d'accueil logement en mairie d'arrondissement pour votre première demande.

Quels sont les loyers HLM?

• Les loyers HLM, tout comme la désignation des locataires, sont soumis à des règles fixées par l’État. Ainsi, le montant du loyer au m2 est limité et le locataire devra passer par une commission d’attribution pour obtenir un logement.

Comment s’opposer à la vente du logement HLM?

• Le préfet peut s’opposer à la vente du logement HLM en fonction des enjeux et des circonstances locales. Pour cela, il dispose d’un délai de 4 mois. Les communes peuvent également refuser la mise en vente d’un logement HLM, si cela impacte leur quota de logements sociaux mis en location.

Quelle est la priorité à l’acquisition du logement HLM?

• Si au bout de 2 mois, personne ne s’est montré intéressé, le logement HLM peut être acheté par n’importe quel particulier. Aucune condition de ressources n’est alors exigée. Si plusieurs candidats à l’acquisition se manifestent, la priorité est donnée aux locataires du parc social du département, quel que soit l’organisme HLM concerné.

Quelle est la mise en location de logements sociaux?

• De la même façon, les logements sociaux sont en principe acquis à titre de résidence principale. La mise en location est donc soumise à conditions. Celles-ci sont normalement indiquées dans l’acte de vente du logement. Il est donc conseillé de bien se renseigner au préalable.