Quelles sont les modalités de contrôle de constitutionnalité ?

Quelles sont les modalités de contrôle de constitutionnalité ?

Le contrôle de constitutionnalité peut être fait par un organe politique comme les sénats impériaux ou par un organe juridictionnel. Le contrôle par un organe juridictionnel peut se réaliser de deux façons : - par voie d'action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler….

Comment remettre en question une loi ?

Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Quels sont les deux principaux modèles de contrôle de constitutionnalité des lois ?

Il existe deux systèmes de contrôle de la constitutionnalité des lois : l'un est d'inspiration américaine, l'autre puise ses racines en Europe.

Comment Sopposer à une loi ?

Concrètement, le justiciable, par l'intermédiaire de son avocat -ou directement s'il se défend devant une juridiction n'exigeant pas la présence d'un avocat -communique au juge une note écrite et motivée expliquant la raison de la contestation. Sa QPC passe ensuite plusieurs filtres.

Qui peut demander une QPC ?

Qui peut poser la question prioritaire de constitutionnalité ? ... Une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même. Néanmoins, le ministère public quand il est partie à un procès, par exemple dans le procès pénal, peut soulever une QPC.

Est-ce que la QPC est transmise à la cour de cassation?

• A savoir : aucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise. La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire. La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.

Est-ce que la QPC doit être posée devant une juridiction?

• La QPC est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause. La QPC doit porter sur une « disposition législative »

Est-ce que la QPC peut être posée devant le juge d'instruction?

• En matière pénale, si c'est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises. La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.