Quelle est la valeur juridique d'une clause léonine ?

Quelle est la valeur juridique d'une clause léonine ?

Lorsque le caractère léonin d'une clause est confirmé par le juge, alors la clause en question n'a plus aucun effet juridique. Seule la clause est considérée comme nulle. ... Si par exemple une clause léonine a été intégrée à un pacte d'associés, le pacte reste valable, mais les effets de la clause léonine sont nuls.

Pourquoi interdire les clauses léonines ?

La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants. ... Autrement dit, l'interdiction vise 4 catégories de clauses, c'est-à-dire celles : Attribuant à un associé la totalité du profit. Exonérant à un associé de la totalité des pertes.

Comment Appelle-t-on une clause dispensant un associé de contribuer aux pertes ?

un actionnaire soit dispensé de contribuer aux pertes. On parle de clauses léonines ou de pactes léonins.

C'est quoi une clause abusive ?

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

C'est quoi une clause de libération ?

Une clause libératoire désigne, au sein d'un contrat, la clause permettant de rompre le contrat liant un club sportif et un joueur. Elle impose à un club souhaitant acquérir un joueur encore sous contrat, de payer une somme, souvent conséquente, au club d'origine pour s'offrir les services du joueur avant terme.

Quand la contribution aux pertes d'une société Peut-elle être mise à la charge des associés ?

Elle s'applique tout au long de la vie de la société et donc avant sa dissolution : dès lors qu'une dette sociale envers un créancier est impayée, les associés sont exposés à ce que cette obligation soit mise en œuvre à leur encontre par le créancier.

Quelle est la différence entre le contribution aux pertes et l'obligation aux dettes sociales ?

Ainsi, l'obligation aux dettes concerne les rapports entre les associés, tandis que la contribution aux pertes sociales relève de la relation entre associés et société.

Comment savoir si une clause est abusive ?

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.