Comment faire un recouvrement de dettes ?

Comment faire un recouvrement de dettes ?

Pour recouvrer une dette, la première phase dite amiable (ou pré-contentieuse) consiste dans l'envoi d'une injonction de payer la ou les factures en souffrance. Cette phase rappelle l'obligation de paiement pour trouver une solution et résoudre le problème dans les meilleurs délais.

Comment se passe un recouvrement de créances ?

Une procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent afin d'obtenir un titre exécutoire, un acte juridique qui permet de récupérer une créance en procédant à une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur.

Comment se fait le recouvrement de la dette?

• Le créancier et le débiteur peuvent s’entendre sur le paiement de la dette : échéancier, paiement à une date convenue, etc. Le recouvrement peut se faire par le biais de relances téléphoniques, de visites à domicile, l’ envoi d’un courrier simple, etc.

Comment ouvrir une procédure de recouvrement amiable des dettes?

• Il se doit d’essayer d’ouvrir dans un premier temps une procédure de recouvrement amiable des dettes et propose souvent, pour cela, un échelonnage. Le but étant ici de ne pas avoir recours à la justice, le professionnel se devra d’observer attentivement que les personnes acceptent et respectent les délais de paiement.

Est-ce que les agences de recouvrement peuvent recouvrir des dettes?

• Toutefois, il est important que vous sachiez que les agences de recouvrement ne peuvent pas recouvrer des dettes de n’importe quelle manière. En effet, l’activité de recouvrement des agences est bien encadrée par les textes de la Loi sur le recouvrement des créances .

Quelle est la preuve d'une reconnaissance de dette?

• En principe, le prêteur doit rapporter la preuve d'une reconnaissance de dette par écrit entre lui et l'emprunteur ( articles 13 du Code civil) lorsque le prêt est supérieur à 1 500 €. La reconnaissance de dette est un écrit dans lequel le débiteur reconnaît formellement la dette au créancier.