Comment eviter la détention provisoire ?

Comment eviter la détention provisoire ?

Les alternatives à la détention provisoire Le Code de procédure pénale invite pourtant à privilégier d'autres mesures en vue de prévenir la commission d'une éventuelle nouvelle infraction par la personne mise en cause, ou de garantir sa présence devant le tribunal ou le juge.

Comment enlever un contrôle judiciaire ?

La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.

Quelle est la durée d'un contrôle judiciaire ?

Il est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

Comment est demandée la détention provisoire?

• La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Quelle est la durée maximale de la détention provisoire?

• La durée maximale de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen. Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles ont eu lieu à l'étranger).

Comment saisir le juge des libertés et de la détention?

• Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.

Quelle est la durée totale de la peine de prison inférieure à 5 ans?

• La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an. La mise en examen a été effectuée pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.