Quelles sont les différentes étapes lors de la réalisation d'un mandat de perquisition ?

Quelles sont les différentes étapes lors de la réalisation d'un mandat de perquisition ?

La perquisition:

• Qui décide de la perquisition :
• La saisie des preuves :
• Le lieu de la perquisition domiciliaire:

Quels sont les droits des personnes au domicile desquelles une perquisition est réalisée ?

Selon l'article 56 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire a le pouvoir de retenir sur place les personnes présentes lors de la perquisition, si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis.

Qui ordonne la perquisition ?

La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un officier de police judiciaire: titleContent (OPJ) présent sur les lieux. Le fait d'être un OPJ permet à l'agent de diriger des enquêtes. Il peut donc s'agir d'un policier ou d'un gendarme.

Qui s'occupe des perquisitions ?

La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un officier de police judiciaire : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation.

Quand peut-on perquisitionner une perquisition?

• Une perquisition ne peut se dérouler que de jour – entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Si la perquisition a débuté avant 21 heures, elle peut se prolonger après cette heure.

Comment annuler la perquisition à domicile?

• Il sera plus facile d’annuler la perquisition pour des raisons de procédure si on a refusé de signer le procès-verbal. Les perquisitions à domicile ne peuvent « commencer » avant 6 heures du matin et après 21 heures le soir (art. 59 du CPP). En dehors des domiciles, ces règles d’heures ne s’appliquent pas.

Comment procéder à la perquisition de la police judiciaire?

• Seul un officier de police judiciaire(OPJ) ou un agent de police judiciaire, agissant sous la responsabilit et les ordres de l’OPJ, peut proc der la perquisition. La perquisition ne peut d buter qu’entre 6 heures et 21 heures.

Comment procéder à la perquisition des locaux d'une juridiction?

• La perquisition des locaux d'une juridiction ou du domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles doit être réalisée directement par un magistrat. De plus, la perquisition doit se dérouler en présence du premier président de la Cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.