Puis-je faire une donation à mes enfants ?
Puis-je faire une donation à mes enfants ?
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Comment bénéficier des donations aux petits-enfants?
- Les donations peuvent également profiter aux petits-enfants. A condition que le bénéficiaire ait plus de 18 ans et le grand-parent moins de 80 ans, l’abattement pour don familial de sommes d’argents de 31.865 euros s’applique comme pour une transmission à un enfant.
Comment se renouvellent les frais de donations?
- Ils se renouvellent tous les 15 ans. Vous pourrez donc en bénéficier plusieurs fois. Les frais engagés dans les 24 mois précédant une donation, en vue de la reconstitution du titre de propriété du bien donné, sont déductibles, sur justificatifs, de la valeur déclarée des biens transmis.
Comment régulariser l'acte de donation?
- Toutefois, l'acte de donation doit être régularisé dans les six mois de la publication de l'attestation notariée. pour une donation à un neveu ou une nièce, le taux appliqué est de 55 % et pour une donation au profit d'un concubin ou d'un tiers, il est de 60 %.
Quels sont les frais engagés dans l'acte de donation?
- Les frais engagés dans les 24 mois précédant une donation, en vue de la reconstitution du titre de propriété du bien donné, sont déductibles, sur justificatifs, de la valeur déclarée des biens transmis. Toutefois, l'acte de donation doit être régularisé dans les six mois de la publication de l'attestation notariée.
