Pourquoi une mise sous tutelle ?

Pourquoi une mise sous tutelle ?

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales. ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

Comment fonctionne la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle consiste à nommer une personne, appelée tuteur, chargée d'agir au nom, pour le compte et dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle. Cette dernière perd, dès son placement sous tutelle, sa capacité juridique qui est directement transférée au tuteur.

Comment mettre une personne sous tutelle ou curatelle ?

La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d'instance. Le juge étudie le dossier, dirige l'instruction et rend son jugement dans un délai d'un an maximum à compter de la demande.

Quelle est la différence entre mise sous tutelle et mise sous curatelle ?

Mesures de protection des majeurs Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.

Pourquoi mettre un parent sous tutelle ?

La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu'une personne se trouve dans les situations suivantes : son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, ses facultés physiques sont altérées au point de l'empêcher d'exprimer sa volonté.

Comment mettre une personne sous curatelle sans son accord ?

La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.

Qui peut être placé sous curatelle ?

L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Quelle différence entre un tuteur et un curateur ?

Un tuteur sera désigné par le juge et aura pour fonction de prendre en charge tous les actes de la vie civile de la personne placée. La curatelle est une mesure plus légère. Le juge désigne un curateur dont le rôle consiste plus à assister et conseiller la personne qu'à la contrôler dans ses moindres faits et gestes.

Quelle est la durée de la mise sous tutelle?

• La durée de la mise sous tutelle est de 5 ans ou 10 ans si l’état de la personne à protéger ne peut pas s’améliorer. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d’amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d’une durée de 10 ans.

Quelle est la responsabilité de la mise sous tutelle?

• Avec la mise sous tutelle, un ou plusieurs tuteurs sont en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie courante. Néanmoins, il doit toujours l’informer des actes réalisés et rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection .

Quelle est la différence entre la mise sous tutelle et la sauvegarde de justice?

• Pour faire simple, voici les principales différences entre une mise sous tutelle, une mise sous curatelle ou une sauvegarde de justice : La mise sous tutelle : est l’option la plus sécuritaire (et donc la plus restrictive pour la personne protégée), puisqu’elle empêche à la personne sous tutelle de gérer seule son patrimoine.

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

• La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.