Quand commence l'instruction ?

Quand commence l'instruction ?

L'ouverture d'une information judiciaire est décidée par le Procureur de la république qui rédige pour cela un "réquisitoire introductif" ou, plus rarement et sous certaines conditions, par la victime d'une infraction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.

Comment se passe une procédure d'appel ?

La personne qui souhaite faire appel (ou son avocat) doit en faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Si le jugement a été rendu par une cour d'assises, l'appel doit être porté devant la cour d'assises d'appel.

Quelle est la phase de l'information judiciaire?

• L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves,...

Pourquoi l'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République?

• L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire ...). On dit qu'une information judiciaire est ouverte quand un juge d'instruction se charge d'une enquête pénale.

Quelle est l'appréciation sur le périmètre de l'information judiciaire?

• Pouvoir d'appréciation sur le périmètre de l'information judiciaire. Le juge d'instruction peut décider d'arrêter les opérations d'enquête initiées avant l'ouverture de l'information judiciaire et dont le procureur de la République a exceptionnellement autorisé la poursuite.

Qui est le juge d’instruction?

• Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République, qui a préalablement donné son avis sur l’importance d’ouvrir une information judiciaire, ou par la victime elle-même qui a porté plainte avec constitution de partie civile. Il commence ensuite son enquête et procède à la mise en examen de personnes.