Quelles sont les 2 catégories de dommages et intérêts ?
Quelles sont les 2 catégories de dommages et intérêts ?
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal) Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Quels sont les dommages et intérêts?
- Les dommages et intérêts sont une compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice moral, matériel ou corporel. Les dommages et intérêts compensatoires sont versés à la suite de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique.
Quel est le montant minimal des dommages et intérêts?
- Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de 11 salariés et plus néanmoins, en cas d’absence de cause réelle et sérieuse, le montant minimal des dommages et intérêts est fixé à 6 mois de salaire brut (article L. 1235-3).
Quelle est la demande de dommages-intérêts en justice?
- Demande de dommages-intérêts en justice. La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Comment différencier les dommages et intérêts compensatoires?
- Il convient de différencier les dommages et intérêts compensatoires des dommages et intérêts moratoires, ceux-ci étant appliqués dans différents cas. Les dommages et intérêts sont une compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice moral, matériel ou corporel.
