Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant 1974 ?

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant 1974 ?

Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.

Quels sont les modes de saisine du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil peut être saisi directement, par requête écrite à son secrétariat général, ou indirectement, par l'intermédiaire du représentant de l'État qui lui transmet les requêtes qui lui ont été adressées. La saisine doit intervenir durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.

Qui a le droit de saisine ?

Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en France ?

Le rôle du Conseil constitutionnel, dans ce cas de figure, est de contrôler que la loi respecte ces droits et libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. Pour cette mission, c'est la Cour de cassation ou le Conseil d'état qui saisit le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'un procès en cours.

Qu'est-ce que la saisine du Conseil constitutionnel ?

La saisine suspend la promulgation du texte. ... Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l'inverse, une décision déclarant la totalité d'une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation.

Est-ce que le Conseil constitutionnel est né en 1974?

• Celle du Conseil constitutionnel, tout d'abord : « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 », comme l'a affirmé son ancien président, Pierre Mazeaud (2). Jusque-là embryonnaire, le contentieux constitutionnel français a véritablement éclos et prospéré avec la révision du 29 octobre 1974.

Combien de décisions sont rendues sur la constitutionnalité des lois?

• De fait, au terme des quinze premières années d'exercice, le bilan du contrôle de la constitutionnalité des lois reste proprement dérisoire : de 19, seulement neuf décisions sont rendues par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 61, alinéa 2, dont six sur saisine du Premier ministre pour faire sanctionner les dépassements de ...

Quelle est la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel?

• La saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est de ces sujets dont la connaissance n'épuise jamais l'intérêt (1). Peu de réformes depuis 1958 ont eu plus d'incidences, en effet, sur l'évolution de nos institutions.

Pourquoi cette jurisprudence a été abandonnée par le Conseil constitutionnel?

• Cette jurisprudence libérale a été abandonnée par le Conseil constitutionnel, toute demande qui n'est pas portée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs ne pouvant être assimilée, au regard des termes de l'article 61 de la Constitution, à une saisine (Cons.