Comment calculer le prix d'achat effectif ?

Comment calculer le prix d'achat effectif ?

442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des ...

Comment calculer le seuil de revente ?

Vous vendez 110 euros votre produit à l'hypermarché du coin ou à sa centrale d'achat. En 2005, vous accordiez des remises-rabais-ristournes sur facture de 10 euros. Le prix net facturé de 100 euros (110 - ) correspondait au seuil de revente à perte (SRP) version loi Galland, tel qu'il se calculait depuis 1996.

Quels sont les manquements à la revente à perte?

• Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d'une amende de 75 000 euros maximum pour la personne physique et de 375 000 euros maximum pour la personne morale.

Quel est le principe d’interdiction de la revente à perte?

• L’article L. 442-5 du code de commerce (ex. art. L. 442-2) pose un principe d’interdiction de la revente à perte, comme de l’annonce de la revente à perte d’un produit en l’état

Pourquoi augmenter le seuil de revente à perte?

• Le 1er février 2019, le prix de certains produits de grande consommation a augmenté. La raison de cette hausse ? Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), adopté par ordonnance en décembre dernier, dans le cadre de la "loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable".

Est-ce que la tentative de revente peut être poursuivie?

• La tentative de revente à perte ne peut être poursuivie, le législateur ne l’ayant pas prévu expressément (article 121-4, 2° du code pénal). Cependant, l’incrimination de la seule annonce de revente permet d’appréhender l’infraction avant même sa réalisation matérielle.