Quelles sont les compétences des région ?

Quelles sont les compétences des région ?

Les compétences exclusives des régions

• Développement économique. ...
• Gestion des programmes européens. ...
• Formation professionnelle, apprentissage et alternance. ...
• Lycées. ...
• Aménagement du territoire et environnement. ...
• Transports.

Pourquoi la clause générale de compétence ?

La clause générale de compétence a une double vocation : elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l'État et ceux des autres collectivités ; elle distingue les compétences de l'organe délibérant de celles de l'organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe.

Quelles sont les compétences des régions en matière d'enseignement supérieur et de recherche ?

Aujourd'hui encore, les collectivités territoriales n'ont pas de compétences propres en matière d'enseignement supérieur et de recherche (ESR). Leur investissement sera donc fonction de leur volonté propre, de leur compréhension des enjeux que recouvre le développement de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Est-ce que la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale?

• Promulguée le , la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Quel est le principe de la loi sur la coordination du service public de l’emploi?

• Finalement, la loi inscrit uniquement le principe d’une participation de la région à la coordination des intervenants du service public de l’emploi, sans préjudice des missions confiées à l’Etat.

Quelle est la clause générale de compétence?

• La clause générale de compétence signifie qu’il est accordé à la collectivité qui en est bénéficiaire une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de ses attributions. Elle repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local.

Quelle est la définition de compétences partagées?

• La définition de compétences partagées : En dépit de l’ambition de spécialisation des collectivités territoriales, il a été jugé que le caractère transversal de certaines compétences imposait leur exercice partagé.