Qu'est-ce que la loi du 2 janvier 2002 ?
Table des matières
- Qu'est-ce que la loi du 2 janvier 2002 ?
- Quels sont les 5 axes de la loi du 2 janvier 2002 ?
- Quels sont les outils de la loi du 2 janvier 2002 ?
- Pourquoi 2002-2 ?
- Quels sont les droits des usagers ?
- Quels sont les trois fondements qui régissent au quotidien l'action des professionnels du secteur social et sanitaire et social ?
- Quels sont les axes majeurs de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et Médico-sociale ?
- Quels sont les droit des usagers ?
- Quels sont les principes et les 4 grandes orientations de la loi du 2 janvier 2002 ?
- Qui est concerné par la loi 2002-2 ?
Qu'est-ce que la loi du 2 janvier 2002 ?
La loi 2002-2 rend obligatoire l'évaluation interne (dite auto-évaluation) et l'évaluation externe. Pour l'évaluation interne, l'établissement doit communiquer tous les 5 ans les résultats de cette auto-évaluation aux autorités compétentes.
Quels sont les 5 axes de la loi du 2 janvier 2002 ?
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
Quels sont les outils de la loi du 2 janvier 2002 ?
médico-sociales ➊ (ESSMS), la loi impose la mise en place des 7 outils que sont :
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
- Le livret d'accueil.
- Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge.
- La personne qualifiée.
- Le règlement de fonctionnement.
- Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
Pourquoi 2002-2 ?
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale engage une réforme construite autour de deux principes directeurs : Promouvoir les droits des usagers et diversifier l'offre en adaptant les structures aux besoins et aux attentes des usagers.
Quels sont les droits des usagers ?
Le droit des usagers est, en droit français, l'ensemble des règles destinées à garantir le respect des droits de la personnalité aux personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement médico-social ou un service social (ESSMS).
Quels sont les trois fondements qui régissent au quotidien l'action des professionnels du secteur social et sanitaire et social ?
- L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Quels sont les axes majeurs de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et Médico-sociale ?
1 er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l'angle d'une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.
Quels sont les droit des usagers ?
Le droit des usagers est, en droit français, l'ensemble des règles destinées à garantir le respect des droits de la personnalité aux personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement médico-social ou un service social (ESSMS).
Quels sont les principes et les 4 grandes orientations de la loi du 2 janvier 2002 ?
la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques" : non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de ...
Qui est concerné par la loi 2002-2 ?
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement.
