Qui délivre le certificat CEE ?

Qui délivre le certificat CEE ?

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d'autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d'économies d'énergie.

Qui sont les éligibles CEE ?

Qui sont les éligibles ?

• les collectivités ;
• l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d'économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
• les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l'objet est l'efficacité énergétique.

Quel est le dispositif des certificats d’économies d'énergie?

• Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie.

Comment entre en vigueur le décret sur l'économie d'énergie?

• Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l' article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier le rythme annuel d'obligation.

Comment bénéficier des économies d’énergie?

• Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » a été renforcé depuis le début de l'année 2019. Désormais tous les ménages peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources.

Que faire avant de signer un devis d'économie d'énergie?

• Il est impératif de contractualiser votre démarche avec le fournisseur d'énergie avant d'accepter le devis. Si le devis est signé avant de faire la demande d'aide CEE, vous ne pourrez plus en bénéficier. Plus d'informations sur les certificats d'économie d'énergie sur le site du ministère de la Transition écologique.