Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?

Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?

Le regroupement familial peut être refusé seulement si : Les ressources du demandeur ne sont pas stables et suffisantes ; Le logement du demandeur n'est pas considéré comme normal pour accueillir les membres de la famille.

Est-ce qu'on peut faire un regroupement familial avec un CDD ?

S'agissant des ressources, celles qui sont prises en compte sont celles des douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Idéalement, il faut avoir un CDI, ou des contrats (CDD ou intérim) qui se succèdent sans interruption, à défaut de quoi les ressources seront considérées comme instables.

Quel recours effectuer contre un refus de regroupement familial ?

Quand le droit au regroupement familial n'est pas reconnu (décision négative), le demandeur peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. Dans certains cas, il peut demander à l'Office des étrangers une révision de la décision.

Comment faire un recours pour un regroupement familial ?

Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Comment obtenir un visa pour regroupement familial ?

Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l'accord de la préfecture, dès lorsque l'attestation de dépôt de la demande est délivrée à l'OFII ou après l'accord de la préfecture.

Comment faire un regroupement familial sur place ?

Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir :

1. Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ;
2. Soit une carte de séjour d'au moins 1 an ;
3. Soit une carte pluriannuelle ;
4. Soit un récépissé de renouvellement de l'un de ces documents.

Comment s'applique la procédure de regroupement familial?

• La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Quelle est la durée d’instruction de la procédure de regroupement familial?

• Un de ressort de dissuasion du respect de la procédure de regroupement familial est la durée d’instruction des demandes qui atteint généralement une ou plusieurs années.

Qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial?

• C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Quel est le délai de regroupement familial?

• Pourtant la procédure de regroupement familial est encadrée par la loi et le délai imparti à l’administration pour instruire les demandes faites à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) est de 6 mois.