Quand y A-t-il garde à vue ?
Quand y A-t-il garde à vue ?
La garde à vue commence au moment où vous êtes appréhendé par les forces de police. Dans certains cas, la garde à vue peut commencer au moment où vous êtes conduit dans les locaux de police ou de gendarmerie, si le placement en garde à vue n'a pas pu être notifié clairement sur la voie publique.
Quel motif pour une garde à vue ?
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d' ...
Quelle est la durée maximale de la garde à vue?
- La durée maximale de la garde à vue ne peut excéder 96 heures pour les affaires hors terrorisme, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.
Quelle est la durée de la gardé à vue d’un enfant?
- Placement en garde à vue d’un enfant âgé de 10 à moins de 13 ans. Seulement si celui-ci a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans d’emprisonnement, la garde à vue dure 12 heures au maximum. Pour les enfants de moins de 13 ans, nous ne parlons pas de « gardé à vue » mais de « enfant retenu ».
Quelle est la prolongation de la garde à vue à la 48ème heure?
- Toute prolongation de la garde à vue au delà de la 48ème heure doit obligatoirement avoir été autorisée au préalable par le juge de la liberté et de la détention ou bien le juge d'instruction en charge de l'affaire. Quatrième, cinquième et sixième prolongation – Terrorisme - de la 96ème à la 144ème heure
Quels sont les éléments de la personne gardée à vue?
- La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants : Son placement en garde à vue La durée maximum de la garde à vue L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci
